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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - MENTIONS LEGALES

Nous sommes heureux de vous accueillir sur notre site web www.phytema-cosmetiques.com (ci-après dénommé le "Site"). Ce site est détenu par PHYTEMA, 1206A Route de Mijoux, 73310 Ruffieux, représenté par Mr ARDUIN. Tél : 04 79 52 23 08  OU  04 79 54 09 85 Service clientèle info@phytema-sas.com Numéro siret : 439 536 392 00012.

 

PREAMBULE

La protection de l’environnement est une responsabilité pour tous. Face à ce défi, tous les produits proposés par PHYTEMA portant la mention «BIO» sont issus de l’agriculture biologique et écologique et sont certifiés par BUREAU VERITAS (Qualité France) et COSMEBIO. Vos commandes sont emballées avec ECO FOAM, 100% écologique et biodégradable.

 
Article 1 : Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre la société PHYTEMA SAS, 1206A Route de Mijoux, 73310 Ruffieux (Société), et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site www.phytema-cosmetiques.com. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du client non expressément acceptées. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des CGV ne peut être interprété comme y valant renonciation.
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.phytema-cosmetiques.com (ci-après le Site) et certifie les avoir lu et accepté avant chaque commande.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, la Société pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.

Article 2 : Commande et validation des commandes
Conditions pour effectuer une commande : vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site. Nous vous rappelons qu’il est indispensable d’indiquer vos coordonnées complètes. ATTENTION : Il est impératif de nous transmettre un numéro de téléphone et/ou une adresse mail valide, pour assurer le traitement de votre commande.
La date de la commande correspond à :

   1. la date de commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne
   2. la date de réception du chèque ou mandat en cas de paiement par chèque ou mandat

La société n’est engagée envers le client que pour autant que sa commande ait été acceptée par un Accusé de Réception de Commande (« ARC ») ou d’une confirmation écrite émise par notre société envoyée par mail. Ecrit par lequel nous vous informons également de l’envoi de vos articles.

 

Article 2 Bis : Commande et Points Fidélité

Les points fidélité ne sont déductibles que pour des commandes passées sur internet & ne comprenant aucun article en promotion. Ils sont valables 1 an à compter de leur acquisition.


Article 3 : Modification ou annulation de commande
Vous avez la possibilité de modifier votre commande jusqu’à la date d’envoi de vos articles. Pour pouvoir être prise en considération, toute modification ou annulation de commande doit intervenir 1 (une) semaine au plus tard avant la date d’expédition confirmée sur l’ARC pour les produits. Notre Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser une modification ou une annulation de commande intervenue dans un délai inférieur à celui stipulé ci-dessus. En cas de non-acceptation par la société de la modification ou de l’annulation, les acomptes versés ne seront pas restitués.
Notre Société sera en droit de suspendre l’exécution de la commande dans les cas ci- après : non respect des modalités de paiement par le Client, carence du Client à fournir les renseignements en temps voulu.
Le droit de suspendre l’exécution du contrat sera également invoqué si la production de notre usine est entravée par un retard ou un manque d’approvisionnement en matières premières ou matières auxiliaires, par un rationnement de l’énergie ou par des difficultés de transport que cela puisse être prévu ou non.
En tout état de cause, les délais donnés ne commencent à courir qu’à compter du jour où le client a fourni à notre Société l’ensemble et chacun des renseignements techniques nécessaires à l’exécution de la commande et mis en place les moyens de crédit et/ou de paiement prévus sur l’ARC.

 

Article 4 : Retours & Droit de rétractation

--> Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 

À compter du 14 juin 2014, dans le cadre d’une vente conclue à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement (lors d’un démarchage à domicile par exemple), le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur passe à 14  jours, le délai courant à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services et du jour de la réception du bien par le consommateur pour les contrats de vente. Ce délai sera prolongé de 12 mois lorsque l’information sur le droit de rétractation n’aura pas été donnée. 

 

--> Loi Complétée par le Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 (Informations pré contractuelles et contractuelles données par le Professionnel aux consommateurs).

Le consommateur pourra informer le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant un formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

______________________________________________________________________________________


Modèle de Formulaire de Retractation :

 

À l'attention de PHYTEMA SAS, 1206A Route de Mijoux, 73310 RUFFIEUX. Tél 04 79 52 23 08 Mail : info@phytema-sas.com. 

 Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

______________________________________________________________________________________

Le consommateur n’aura pas à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens (sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge), et les frais supplémentaires s’il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Il devra renvoyer ou restituer les biens 14 jours au plus après la communication de sa décision, dans leur état d'origine - Packaging et produits non-entamés en en parfait état. 

De son côté, le professionnel devra rembourser le consommateur dans les 14 jours au maximum à compter de la date à laquelle il sera informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour toute information complémentaire, il faut contacter le Service Clients au 04.79.52.23.08. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'utilisateur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.


RETOUR DES COLIS OU ARTICLES ENDOMMAGES PENDANT LE TRANSPORT
Vous avez la possibilité de refuser la livraison d’un colis abîmé, endommagé, ouvert..
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir, lors de la livraison :
   1. émettre des réserves auprès du transporteur (ce dernier sera seul responsable des dommages occasionnés au cours du transport), 
   2. et nous faire parvenir une photocopie du bordereau de livraison comportant vos réserves manuscrites.
Si nous acceptons de remplacer le produit endommagé, vous devez nous retourner ce produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé dans ledit délai de 30 jours, le remplacement n’aura pas lieu.

Si le remplacement a été effectué avant le retour du produit endommagé, en cas de non-respect de votre obligation de retour dans ledit délai de 30 jours, une seconde vente sera considérée comme ayant été réalisée par nous. Nous nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire que vous avez utilisé pour votre commande, un montant équivalent au prix du produit endommagé que vous ne nous avez pas retourné. Dans tous les cas, les frais de transport inhérents à ce remplacement sont à la charge de l’acheteur.
Concernant le traitement des colis non distribués par le prestataire. Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes :NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport 


RETOURS SOUS LE MOTIF « NPAI » : Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite pas à l’Adresse Indiquée. Les frais inhérents à un nouvel envoi sont à la charge du client. 
RETOURS POUR LE MOTIF « NON RECLAME» : Ce sont les colis qui n’ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis. Les frais inhérents à un nouvel envoi sont à la charge du client.
RETOURS SOUS LE MOTIF « REFUSE » : Vous avez refusé le colis à la livraison car il présentait des traces évidentes d’ouverture, de chocs. Nous vous demandons de mettre par écrit les réserves qui s’imposent sur le bordereau de livraison de la poste. Vous devez  prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Après réception de votre colis par nos services, nous ouvrirons en enquête auprès des services postaux afin de déterminer si nous procédons au remplacement du colis.
RETOURS PAR ERREUR DE REFERENCE : Vous disposez de 14 jours pour nous signaler que le produit reçu n’est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de caractéristiques, produit complètement différent. Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d’origine avec l’ensemble de son contenu.
Si cette erreur provient d’une erreur de préparation de votre commande, les produits vous seront remplacés rapidement à nos frais. S’il s’agit d’une erreur de votre fait, dans la commande, les frais inhérents à l’échange et au renvoi des produits seront à votre charge.


Article 5 : Prix 
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les réponses consécutives à une demande de prix sont remises à titre indicatif et sans engagement de notre part. Toute offre sans indication d’un délai d’option n’est valable que 15 jours suivant la date de cette offre. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, suivant les tarifs pratiqués à la date de cette commande.
Si malgré tous nos efforts, notre Site comporte une erreur de prix. Soyez cependant assurés que nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande, à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

 

Article 6 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
 
Article 7 : Disponibilité et livraison
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du ou des articles commandés. Si des articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. (i) En cas d’indisponibilité de l’un des produits de votre commande, la société peut décider de retarder l’expédition de l’ensemble de votre commande. (ii) En cas d'indisponibilité, nous nous réservons la possibilité de vous proposer en remplacement, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Si vous ne souhaitez pas cet article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande. Si nous ne pouvons vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, votre commande sera annulée automatiquement.

Le transfert de risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de notre Société. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. FRAIS D'ENVOI 8.90€ pour la France métropolitaine, Monaco et la Corse. Pour les autres destinations, des forfaits ont été calculés. Ceux-ci sont susceptibles d’être réajustés à la hausse si le poids de votre envoi le justifie. Les FRAIS D'ENVOI vous sont offerts pour toute livraison en France métropolitaine à partir de 60 euros d’achat, ou pour l'achat de certains Packs PROMO (en périodes de promotions).


Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de notre Société.

Malgré tout le soin apporté à la préparation de vos envois, un délai de traitement et de préparation avant l’expédition peut s’ajouter ponctuellement, en fonction du nombre et les spécificités des commandes à traiter et en période de PROMOTIONS et de grosse affluence.

Un mail d'avertissement vous sera envoyé le jour de l'expédition de votre colis, avec son n° d'acheminement, ce qui vous permettra de suivre l'avancée de votre commande.
Pour les colis de moins de 30 kilos, l’envoi est effectué en Colissimo Suivi via LA POSTE, au domicile, sans prise de rendez-vous, avec signature*. Le délai d’acheminement normal de la poste est approximativement de 2 à 3 jours ouvrés. 

*La signature d’un bordereau de distribution accusé de réception vous sera demandée en échange de la remise du colis. En cas d’absence, l'Utilisateur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage portant mention du numéro de suivi de votre colis ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours. Si par inadvertance, vous n’aviez pas d’avis de passage, nous vous laissons le soin de vous rapprocher très rapidement de nos services afin que nous puissions vous transmettre le N° de suivi de votre colis. 

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et son dépassement éventuel ne peut donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenues de tout ou partie du prix, ni annulation de commandes en cours. La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat due à la survenance d’un événement fortuit et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par des inondations, incendies… En aucun cas, la Société ne pourrait être tenue responsable pour des délais supérieurs inhérants au fonctionnement de LA POSTE. L'Utilisateur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.


Pour les Frais de Port, il est stipulé, pendant les périodes de PROMOTION ou en cas de + de 100€ d'achats, de rentrer le Code Avantage "PORTG" dans l'espace prévu en bas du panier d'achat. En cas d'oubli, il sera impossible de rembourser ces Frais, à postériori. FRAIS DE PORT *****

FRAIS DE PORT = 8.90€ ( France Métropolitaine - Autres pays nous consulter)

EN PERIODE NORMALE ou PROMOS, ils seront OFFERTS à partir de 60€ minimum d'achats (déduction faite des points fidélité) et se déduiront automatiquement de votre Panier d'achats.


Article 8 : Paiement et sécurisation

Sur notre Site Vous pouvez effectuer votre règlement SOIT, par carte de paiement, par chèque ou par virement bancaire.
Par carte bancaire : le paiement s’effectue sur un serveur bancaire sécurisé de notre partenaires la BNP. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.phytema-cosmetiques.com. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. Les coordonnées de votre carte sont cryptées et ne transitent jamais en clair. La société PHYTEMA n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les conserve sur aucun serveur. C’est pourquoi elle vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre Site. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par la banque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

 

Par chèque bancaire ou virement bancaire : La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque ou virement bancaire et après validation.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques ou virements en Euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre de: PHYTEMA, et envoyé à l'adresse : PHYTEMA . 1206A Route de Mijoux . 73310 RUFFIEUX

La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

Article 9 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu’a leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que vous en avez acquitté le prix. A ce moment précis, les risques des marchandises sont transférés au client. Il est expressément convenu que notre Société conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison.

Article 10 : Cas fortuits ou de force majeure
Les cas fortuits ou de force majeure autorisent notre Société à, selon les circonstances, annuler la commande, en suspendre l’exécution ou retarder la livraison sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité ou qu’il puisse reporter sa commande auprès d’un autre fournisseur.
Dans un tel cas, la Société en informe son client dans les meilleurs délais par le moyen le plus approprié. En cas de suspension de la commande, le Client s’oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour proroger la validité des moyens de crédit et/ou de paiement pendant la durée de suspension de la commande et ce jusqu'au moment où la livraison pourra être effectuée. Le Client supportera seul le coût de la prorogation. En tout état de cause, les parties seront déliées de tous engagements sans indemnité due de part ou d’autre lorsque la durée du cas fortuit ou de force majeure dépasse 1 (un) an.

Article 11 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse ou l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France. Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente.

Article 12 : Protection des données personnelles
PHYTEMA est susceptible de recueillir et de conserver des informations concernant l'Utilisateur à l'occasion de certaines procédures et notamment mais de façon non limitative lorsque l'Utilisateur :

* Achète un produit

* S'inscrit à une liste d'envoi automatique de message électroniques (nos lettres d'information - NEWSLETTERS),

* Contacte PHYTEMA SAS

* Participe à un jeu-concours

* Répond à un sondage

 

Les données personnelles recueillies sur le site PHYTEMA ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le numero 731535. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978). Pour toute demande concernant l'exercice de ces droits, contactez nous : info@phytema-sas.com. Vous pouvez aussi faire cette demande par courrier simple au siège de PHYTEMA, 1206A Route de Mijoux, 73310 Ruffieux

 

PHYTEMA SAS s'engage à ne pas divulguer vos données personnelles sauf autorisation expresse de l'Utilisateur ou en cas de circonstances particulières. Ainsi,  PHYTEMA peut être amené a divulguer des informations confidentielles lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de PHYTEMA SAS, de tout autre Utilisateur ou de tiers. PHYTEMA peut enfin être légalement tenu de divulguer des informations personnelles et ne peut dans ce cas s'y opposer.


Article 13 : Droit de propriété intellectuelle,  industrielle & charte de respect marketing
Les droits afférents à la documentation fournie au Client sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction ou divulgation à des tiers de tout ou partie de cette documentation est interdite sans l’autorisation écrite de la Société. La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont PHYTEMA est titulaire. L'usage ou la reproduction , même partielle, des textes, photos ou graphismes qu'il contient, sont interdits sans l'accord préalable et écrit de PHYTEMA et seraient susceptibles d'en constituer une contrefaçon. De même, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert  vers un autre site sont interdits sans l’autorisation écrite de PHYTEMA. Nous vous accordons une autorisation limitée à l'accès et à l'utilisation du site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cet accès ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).

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Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les CGV, comme tous les contrats conclu dans leur cadre, seront soumis aux dispositions de la Convention de vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et, à titre subsidiaire, par le droit français. En cas de différend portant sur les CGV ou les contrats conclu dans leur cadre, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de notre Société, soir le Tribunal de Commerce de Chambéry.
 
Article 16 :  Identification
Ce Site web www.phytema-cosmetiques.com appartient et est géré par la société PHYTEMA. Si vous avez une question concernant notre site, Vous pouvez nous écrire à au siège social situé à l'adresse suivante:

PHYTEMA, 1206A Route de Mijoux, 73310 Ruffieux

Tél : 04 79 52 23 08 OU info@phytema-sas.com 

 

Photos des produits non contractuelles.

Date de dernière mise à jour le 04/11/16.

 

 


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